AUTORISATIONS D’URBANISME ET COVID-19 LES CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE SUR LES DÉLAIS

L’état d’urgence sanitaire mis en place dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 entraîne des modifications importantes pour les autorisations d’urbanisme.

Tour d’horizon au 19 avril 2020.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une première ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) concernant l’aménagement des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme avait été publiée.
Celle-ci suspendait les délais d’instruction jusqu’au 24 juin (en fait jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois). Cette ordonnance avait créé une grande inquiétude des professionnels de l’immobilier.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 ajoute un nouvel article 12 ter à l’ordonnance n° 2020306 du 25 mars 2020 pour corriger certaines dispositions : voir l’ordonnance ici

Pour mémoire, les dispositions de l’ordonnance sont prises jusqu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai.

A / Sur les délais d’instruction :

> pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’était pas expiré avant le 12 mars 2020 : le délai d’instruction est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 et reprend son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension.
> pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction est reporté au 24 mai 2020. Le mécanisme du report retarde donc le déclenchement du délai non engagé.

La prorogation des délais mise en œuvre dans l’ordonnance du 25 mars est donc abrégée d’un mois dans celle du 15 avril. La suspension et le report du délai d’instruction ne s’appliquent stricto sensu qu’au délai d’instruction et non pas à l’instruction de la demande ellemême.
En d’autres termes, ces différés ont pour objectif d’empêcher que puisse naître durant la période de suspension ou de report une décision tacite de la part de l’autorité compétente.

Le mécanisme n’empêche pas l’administration d’instruire ces demandes si, évidemment, elle est en mesure d’assurer cette mission de façon régulière alors même que ces agents sont éloignés de leurs postes.

EURÊKA Géomètre-Expert a pu contacter certains services instructeurs du bassin Chambérien qui confirment que les instructions sont toujours en cours, à effectif réduit.
Nous avons également pu déposer de nouveaux dossiers grâce aux communes qui poursuivent leur activité du mieux possible dans cette période.

B / Sur les délais de recours :

L’article 8 de l’ordonnance n° 2020427 du15 avril 2020 précise les modalités concernant les délais de recours dans cette période d’état d’urgence sanitaire :
«Art. 12 bis. -Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci».

Il nous faut donc distinguer, comme en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, la suspension des délais en cours et le report de délais n’ayant pas commencé à courir.

Attention, la date d’expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité de l’acte contesté. Pour une autorisation d’urbanisme cela correspond à l’affichage sur le terrain.