DÉFINIR ET GARANTIR LA PROPRIÉTÉBORNAGE, DÉLIMITATION ET DIVISION

Le rétablissement de limite a pour effet de rematérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës précédemment définies, c’est à dire contradictoirement validées par les parties (plan et procès-verbal de bornage signé par les parties existant) ou fixées par une décision de justice.

Nous intervenons pour effectuer un relevé de calage que nous analysons au bureau, avec les archives existantes.
Si l’interprétation des points relevés et des archives ne fait aucun doute, nous organisons ensuite une opération de rétablissement de limite sur place et informons l’ensemble des riverains concernés. Leur présence n’est alors pas obligatoire mais permet d’expliquer notre démarche.

Nous rematérialisons les limites précédemment validées par des bornes, clous, et contrôlons les points encore existant pour les garantir.
Si ce n’était pas déjà le cas, les points sont alors géoréférencés dans un système de référence permettant leur rétablissement futur.

À l’issue de cette réunion nous dressons l’acte foncier regroupant le plan et le procès-verbal de rétablissement de limite qui, signé par par le géomètre-expert uniquement, garanti la limite rétablie.
Une copie certifiée conforme de cet acte est envoyée à tous les propriétaires riverains concernés et l’original est conservé dans nos archives.

Vous êtes convoqués en bornage et vous souhaitez être assistés par un géomètre-expert dans cette procédure.
Nous nous rendons disponibles pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.

Nous prenons alors attache avec le géomètre-expert en charge de l’opération de bornage et échangeons sur les limites qui vous concernent.
Nous analysons les archives présentées par le Confrère, les éléments relevés par ses soins et évoquons les points importants que nous aurons validé ensemble.

Nous procédons à une relecture complète des documents dressés par notre Confrère et validons avec vous la procédure.

Diviser sa propriété est un projet important.

Les obligations diffèrent en fonction du type de division à réaliser.
Le Code de l’Urbanisme encadre de façon très claire les divisions afin de distinguer celles qui relèvent d’une autorisation préalable de la collectivité et celles qui en sont exclues.
Une analyse minutieuse de votre projet permettra de déterminer la procédure à réaliser. Notre équipe vous accompagne dans toutes les démarches à réaliser, de la réflexion initiale (position de la division) jusqu’à la finalisation des documents pour la vente.

Pour résumer :

• si vous souhaitez diviser votre propriété en vue de détacher un terrain destiné à la construction, la division entre alors aussi dans le cadre des autorisations d’urbanisme préalable à la division projetée.
  Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre page Urbanisme.
• si vous souhaitez diviser votre propriété dans le cas d’une succession, d’un partage ou la vente d’une partie de votre propriété bâtie ou non à votre voisin, votre projet exige le morcellement afin d’obtenir plusieurs entités distinctes et peut être exempt d’autorisation d’urbanisme préalable.

Nous étudions la faisabilité et les enjeux de la division projetée (problématiques d’accès, de passage de réseaux existants ou à créer, de vues etc.), définissons les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalisons la division, sur le terrain et sur plan.
Nous répertorions l’ensemble des servitudes nécessaires ou existantes pour anticiper toute problématique future.

Nous réalisons également la modification du plan cadastral (voir ci-dessous) qui permet d’obtenir les numéros des nouvelles parcelles ainsi créées, nécessaires à la désignation et à l’identification des futures entités.

Nous transmettons enfin les éléments à votre Notaire pour qu’il puisse réaliser l’acte nécessaire au(x) transfert(s) de propriété(s).

Dans le cadre des divisions foncières, nous sommes habilités à établir les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC, anciennement appelés Documents d’Arpentage), une procédure obligatoire dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.).

Nous réalisons ces documents conformément à nos mesures sur site et au projet de division validé par les parties et nous obtenons ainsi les nouvelles parcelles cadastrales.

Ce document est joint au plan de division dressé par le géomètre-expert et transmis à votre Notaire pour l’établissement de l’acte de vente.

Votre propriété est sans doute riveraine d’une voie (communale, départementale etc.) permettant notamment son accès.
Cet espace relève alors de la domanialité publique et une procédure spécifique est mise en œuvre pour déterminer les limites entre votre propriété privée et la propriété publique.

La délimitation de la propriété des personnes publiques au droit de votre propriété privée permet de distinguer :
– la limite de fait de l’ouvrage public existant (ce qu’on appelle l’alignement individuel) qui correspond à l’état des lieux au jour de l’opération
– la limite foncière entre la propriété privée et la propriété publique, qui correspond à l’application des plans fonciers existants (plan de bornage, plan cadastral éventuellement).

Nous assistons les collectivités pour les opérations d’analyse, de matérialisation des limites et procédons à la rédaction du procès-verbal de délimitation et du plan correspondant qui sera joint à la demande d’alignement individuel.

Notre opération rassemble les parties (particuliers, représentants de la personne publique propriétaire) et permet d’expliquer les règles s’appliquant aux propriétés affectées de la domanialité publique et ainsi faciliter la notification aux riverains.

Les opérations foncières sont des démarches complexes alliant mesures sur le terrain et analyses techniques et juridiques importantes.
Le chiffrage de ces opérations est donc évidemment très différent en fonction de la propriété et du projet concerné.

Chez EURÊKA Géomètre-Expert, nous avons choisi de considérer le dossier dans son ensemble après analyse du contexte : terrain boisé ou non, nombre de propriétaires riverains, complexité de l’opération projetée etc .
Nos honoraires ne dépendent donc pas du nombre de points définis (bornes ou autres), du nombre de réunion sur place ou du nombre de convocations envoyées.
Chaque opération est forfaitisée au regard du contexte du dossier et comprends l’ensemble des étapes nécessaires à sa réalisation.

Nous privilégions les rendez-vous préalables à l’élaboration du devis pour une parfaite compréhension de votre problématique et de votre projet.
PRENONS RENDEZ-VOUS