DÉFINIR ET GARANTIR LA PROPRIÉTÉCOPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES

La Loi du 10 juillet 1965 délimite le champ d’application du régime de la copropriété à toute division d’un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Mise en copropriété

Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. C’est notre rôle.

Nous établissons les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Après avoir dressés les plans des intérieurs (dans le cadre des immeubles existants) ou exploités les plans du maître d’ouvrage (dans le cadre des bâtiments à construire), nous calculons ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.

Nous rédigeons l’ « État Descriptif de Division » (EDD) et les plans de copropriété par niveaux où sont définies les parties privatives et les parties communes. La qualité de ces documents est primordiale pour garantir les lots et l’organisation de la copropriété et ainsi éviter les conflits futurs potentiels.

Modificatif de copropriété

Lorsqu’une copropriété évolue (rassemblement de lots, privatisation de parties communes, etc.) nous intervenons pour relever les modifications par rapport à l’État Descriptif de Division initial (ou le dernier en vigueur).

Nous établissons alors les nouveaux plans de la copropriété sur la ou les parties concernées et rédigeons le modificatif à l’État Descriptif de Division qui vient constater les nouveaux lots et la nouvelle répartition des quotes parts de parties communes et des éventuelles charges.

Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente.

Nous réalisons la vérification et les mesures nécessaires à la définition de la superficie privative du lot. Nous établissons enfin le certificat de mesurage garantissant la superficie dite Loi Carrez du lot.

Division en Volumes

La division en volumes est une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d’un immeuble en différentes fractions distinctes. Ces fractions n’ont pas de liens entre elles en dehors de la structure de l’immeuble.

Cette technique est notamment utilisée lorsqu’une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

Chaque volume est définit géométriquement dans les trois dimensions à l’aide de plans et de coupes dans le système altimétrique NGF (Nivellement Général de la France). Ce type de division nécessite la mise en place d’un réseau de servitudes réelles permettant de tenir compte de l’imbrication des volumes.

Nous analysons la faisabilité de l’opération (qui est dérogatoire à la copropriété) et établissons les documents nécessaires à la gestion de ces ensembles immobiliers complexes.

Pour cela, nous identifions les différents volumes composant l’ensemble, à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement).

Nous dressons également un État Descriptif De Division en Volumes (EDDV).

Ces éléments sont transmis au Notaire en charge du dossier.

L’ÉQUIPE

Eurêka c’est une équipe dynamique et expérimentée, à taille humaine, pour une relation privilégiée avec vous. Nous serons heureux de vous rencontrer et de vous accompagner dans la réalisation de votre projet.

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